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suffisante en quelles circonstances et sous quelles conditions elle habilite la
puissance publique à prendre pareilles mesures secrètes (voir, en dernier lieu,
l’arrêt Halford précité, p. 1017, § 49).
65. D’après le Gouvernement, l’ensemble des textes législatifs pertinents et la
jurisprudence du TF permettent de conclure que les écoutes téléphoniques
ordonnées en l’espèce répondaient bien à l’exigence de prévisibilité telle que
définie par la Cour européenne.
66. La Cour doit donc examiner la «qualité» des normes juridiques applicables
à M. Kopp en l’espèce.
67.