dans son acceptation «matérielle» et
non «formelle»; elle y a notamment inclus le «droit non écrit» (arrêts Kruslin et
Huvig précités, p. 21-22, § 29 in fine, et p. 54, § 28 in fine, respectivement).
61. En résumé, l’ingérence litigieuse avait une base légale en droit suisse.
2) «Qualité de la loi»
62. La deuxième exigence qui se dégage du membre de phrase «prévue
par la loi», l’accessibilité de cette dernière, ne soulève aucun problème en
l’occurrence.
63. Il n’en va pas de même de la troisième, la prévisibilité de la loi quant au
sens et à la nature des mesures applicables.
64. La Cour rappelle à cet égard que l’art.