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§ 1bis et 77 PPF.
60. Par ailleurs, on ne saurait faire abstraction de la doctrine [Gérard Piquerez,
Précis de procédure pénale suisse, Lausanne 1994, p. 251, N° 1264 et Bernard
Corboz, Le secret professionnel de l’avocat selon l’art. 321 CP, Semaine
judiciaire, Genève 1993, p. 85-87] et de la jurisprudence du TF en la matière
[ATF 112 Ib 606, 115 Ia 197, 117 Ia 341, 101 Ia 10], que le Gouvernement cite
dans son mémoire.
En effet, dans le domaine du § 2 de l’art. 8 CEDH et d’autres clauses analogues,
la Cour a toujours entendu le terme «loi» dans son acceptation «matérielle» et
non «formelle»