accusation du TF fit
droit à la demande du procureur général tendant à faire surveiller treize lignes
téléphoniques au total, dont les lignes privées et professionnelles de l’intéressé
(cabinet d’avocats Kopp et associés) ainsi que celles de son épouse. L’ordonnance
mentionnait expressément que «les conversations des avocats ne [devaient] pas
être prises en compte». Le 12 décembre 1989, ayant conclu que les soupçons de
violation de secret de fonction étaient dénués de fondement, le ministère public
mit fin à la surveillance.
Informé de l’enquête qui avait eu lieu, M. Kopp forma des recours devant le DFJP,
puis le Conseil fédéral et le TF qui, tous, le déboutèrent.

EN DROIT