En février 1989, le président de cette
commission fut informé qu’un citoyen américain aurait obtenu du requérant un
document que l’Office fédéral de la police (OFP) et le Tribunal fédéral (TF) avaient
refusé de communiquer dans le cadre d’une procédure relative à une demande
d’entraide judiciaire américaine. On soupçonna qu’un membre du DFJP avait
peut-être transmis des documents confidentiels se rapportant à cette demande en
violation du secret de fonction.
Le 21 novembre 1989, le Procureur général de la Confédération ouvrit une
information contre X, afin d’identifier la personne travaillant au sein du
DFJP susceptible d’avoir violé le secret de fonction.