- La mise sur écoute a constitué, par elle-même, une ingérence dans
l’exercice de ce droit, sans égard au fait que les enregistrements
effectués aient été ou non utilisés ultérieurement.
- Constituant une grave ingérence, les écoutes doivent être prévues par
une base légale particulièrement claire et précise.
- Absence de prévisibilité de l’ingérence en l’espèce. Contradiction
entre le texte législatif clair de la loi sur la procédure pénale fédérale,
visant à garantir le secret professionnel de l’avocat, et la jurisprudence
du TF selon laquelle le secret professionnel ne couvre que la relation
avocat-clients;