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Arrêt Kopp. Mise sur écoute des lignes téléphoniques d’une étude
d’avocats (art. 66 al. 1bis et art. 77 PPF) sur instruction du Procureur
général de la Confédération.
Art. 8 CEDH. Droit au respect de la vie privée et de la correspondance.
- Les appels téléphoniques en provenance et à destination de locaux
professionnels peuvent relever de la vie privée et de la correspondance.
- La mise sur écoute a constitué, par elle-même, une ingérence dans
l’exercice de ce droit, sans égard au fait que les enregistrements
effectués aient été ou non utilisés ultérieurement.