La Cour estime en conséquence
que l’effectivité des recours n’est pas établie (voir, par exemple, les arrêts
Vereinigung Demokratischer Soldaten Österreichs et Gubi c / Autriche du
19 décembre 1994, Série A 302, p. 20, § 53, et Valsamis c / Grèce du 18 décembre
1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, p. 2327, § 48 in fine).
57. Bref, compte tenu de l’ensemble des circonstances de la cause, le requérant
n’a pas bénéficié d’un «recours effectif devant une instance nationale» pour
exposer son grief tiré de l’art. 8. Partant, il y a eu violation de l’art. 13 CEDH,
combiné avec l’art. 8.

III. SUR L’APPLICATION DE L’ART. 50 CEDH