téléphonique en cause, le recours susdécrit ne peut être qualifié d’«effectif» au
sens de l’art. 13.
55. Il en va de même de la demande de jugement déposée par le requérant en
vertu de l’art. 72 DPA, le Tribunal d’arrondissement de la Sarine ayant clos la
procédure en raison de la prescription de l’infraction litigieuse.
56. Quant aux autres procédures invoquées, le Gouvernement cite une affaire
relative à une mesure de détention, mais aucun cas d’application qui puisse
être qualifié de semblable au cas d’espèce. La Cour estime en conséquence
que l’effectivité des recours n’est pas établie (voir, par exemple, les arrêts
Vereinigung