Une telle
pratique ne soulèverait toutefois un problème sous l’angle de l’art. 13 que si
le requérant n’avait disposé d’aucun autre moyen pour faire trancher son
grief tiré de l’art. 8 par une «instance nationale». Or plusieurs possibilités
s’ouvraient à lui: en demandant une indemnité en application de l’art. 99 DPA,
en exerçant une action en responsabilité contre les fonctionnaires en cause
ou en déposant contre ceux-ci une plainte pénale pour violation de domicile,
il aurait amené une instance à statuer à titre incident sur le bien-fondé et la
légalité de la perquisition dont il est question.
53. Selon la jurisprudence constante de la Cour, l’art.