99 DPA, mais une telle procédure se résumerait à l’examen de la
réunion des conditions de l’indemnisation du préjudice subi du fait de ladite
perquisition; une action en responsabilité ou une plainte pénale contre les
fonctionnaires des PTT en cause n’eussent pas davantage été adéquats.
52. Le Gouvernement plaide que, en l’absence d’un constat de violation
de l’art. 8, le requérant ne pourrait se prévaloir d’un grief «défendable»
au regard de la Convention et qu’en conséquence, aucune question ne se
poserait sur le terrain de l’art. 13. Quant au fond, il ne nie pas que la Chambre
d’accusation du TF ne s’est pas prononcée sur la légalité de la mesure litigieuse.