51. Selon M. Camenzind, à la thèse duquel la Commission souscrit, il n’a pas
bénéficié d’un «recours effectif» pour faire valoir son grief tiré de l’art. 8
CEDH - pourtant «défendable» au sens de la jurisprudence des organes
de la Convention -, le TF ayant refusé de se prononcer sur la «légalité et la
justification au fond» de la perquisition litigieuse. Certes il eût pu, après la
clôture de la procédure pénale administrative, user aussi du recours prévu
à l’art. 99 DPA, mais une telle procédure se résumerait à l’examen de la
réunion des conditions de l’indemnisation du préjudice subi du fait de ladite
perquisition;