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En l’occurrence, il n’est pas contesté que, dans sa requête, M. Camenzind a
fait état de l’arrêt de la Chambre d’accusation du TF du 27 mars 1992 et de la
motivation de celui-ci, et a allégué une violation de l’art. 13. En outre, le grief
soumis présentement à la Cour est précisément celui retenu par la Commission
et débattu devant celle-ci. Appelée à statuer à la lumière du dossier en son
état actuel (ibidem), la Cour s’estime donc compétente pour examiner ladite
question.

B. Sur le bien-fondé du grief