Cour note que c’est à la demande de M. Camenzind qu’elle fut effectuée par un
seul fonctionnaire. Elle eut lieu en présence du requérant et après que celui-ci
eut pu consulter le dossier de son affaire et téléphoner à un avocat. Elle dura
certes près de deux heures et porta sur toute la maison, mais le fonctionnaire
enquêteur se borna à vérifier les téléphones et téléviseurs; il ne fouilla aucun
meuble, ne consulta aucun document et ne procéda à aucune saisie.
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