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copie ainsi que du mandat (art. 49). Par ailleurs, la perquisition visant des
papiers fait l’objet de restrictions spéciales (art. 50). De plus, l’inculpé bénéficie,
«en tout état de la cause», de l’assistance d’un avocat (art. 32); quiconque
est atteint par un «acte d’enquête» et a «un intérêt digne de protection à
ce qu’il y ait annulation ou modification» de celui-ci dispose d’un recours
devant la Chambre d’accusation du TF (art. 26 et 28). Enfin, en cas de non-lieu,
l’«inculpé» a la faculté de demander une indemnité pour les préjudices qu’il a
subis (art. 99-100).
Quant aux conditions dans lesquels la perquisition litigieuse se déroula, la