importantes et en cas de danger imminent» (art. 49). Dès le début de la
perquisition, le fonctionnaire enquêteur justifie de sa qualité et informe
l’occupant des locaux du motif de celle-ci. Ce dernier, ou en son absence un
parent ou une personne du ménage, est appelé à y assister. Un officier public
est également en principe présent avec mission de veiller «à ce que l’opération
ne s’écarte pas de son but». Un procès-verbal est dressé immédiatement en
présence de ceux qui y ont assisté, lesquels, à leur demande, en reçoivent une