22 mars 1974 modifiée, une perquisition ne peut, sauf exception, avoir lieu
qu’en vertu d’un mandat écrit de certains hauts fonctionnaires limitativement
énumérés (art. 48) et ne peut être exécutée que par des fonctionnaires
spécialement formés à cet effet (art. 20); tous sont tenus de se récuser lorsqu’il
existe certaines circonstances de nature à affecter leur impartialité (art. 29).
Elle ne peut concerner des «logements et autres locaux» que «s’il est probable
que l’inculpé s’y dissimule ou s’il s’y trouve des objets ou valeurs soumis
au séquestre ou des traces de l’infraction» (art. 48), et ne peut avoir lieu
le dimanche, les jours de fêtes générales et de nuit que pour les «affaires