Les autorités disposaient certes déjà de certaines preuves de l’infraction
puisque la communication du requérant avait été enregistrée par la Section
de surveillance des radiocommunications de la Direction générale des PTT et
que l’intéressé avait reconnu avoir fait usage dudit téléphone. Néanmoins, la
Cour admet que les autorités administratives compétentes étaient fondées à
penser que la saisie du corpus delicti - et, en conséquence, la perquisition - était
nécessaire à l’établissement de la preuve de l’infraction en cause.
S’agissant des garanties instituées en la matière par le droit suisse, la Cour
relève qu’aux termes de la loi fédérale sur le droit pénal administratif du