La Cour examine, d’autre part, les
circonstances particulières à chaque affaire afin de déterminer si, in concreto,
l’ingérence litigieuse était proportionnée au but recherché.
46. En l’espèce, la perquisition visait à saisir un téléphone sans fil non agréé
que M. Camenzind était soupçonné d’avoir utilisé en contravention à l’art. 42
LTT. Les autorités disposaient certes déjà de certaines preuves de l’infraction
puisque la communication du requérant avait été enregistrée par la Section
de surveillance des radiocommunications de la Direction générale des PTT et
que l’intéressé avait reconnu avoir fait usage dudit téléphone.