et suffisantes contre les abus» (ibidem); nonobstant la marge d’appréciation
qu’elle reconnaît en la matière aux Etats contractants, elle doit redoubler de
vigilance lorsque, comme en l’espèce, le droit national habilite l’administration
à prescrire et conduire une perquisition domiciliaire sans mandat judiciaire:
la protection des individus contre des atteintes arbitraires de la puissance
publique aux droits garantis par l’art. 8 réclame un encadrement légal et une
limitation des plus stricts de tels pouvoirs. La Cour examine, d’autre part, les
circonstances particulières à chaque affaire afin de déterminer si, in concreto,
l’ingérence litigieuse était proportionnée au but recherché.
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