D’après le Gouvernement, la jurisprudence de la Cour autorise les
Etats contractants à recourir à certaines contraintes pour établir la preuve
matérielle d’une infraction, dans la mesure où leurs législation et pratique
en la matière offrent des garanties adéquates et suffisantes pour éviter les
abus et où les ingérences ainsi constituées sont proportionnées au but légitime
poursuivi. La circonstance que la perquisition litigieuse se fit sans mandat
judiciaire ne révélerait donc pas forcément une violation de la Convention.