fait reproche ne serait que «bagatelle», et l’administration aurait pu opter pour
des mesures moins contraignantes. Bref, l’ingérence litigieuse ne répondrait
pas à un «besoin social impérieux» au sens de la jurisprudence des organes de
la Convention.
42. D’après le Gouvernement, la jurisprudence de la Cour autorise les
Etats contractants à recourir à certaines contraintes pour établir la preuve
matérielle d’une infraction, dans la mesure où leurs législation et pratique
en la matière offrent des garanties adéquates et suffisantes pour éviter les
abus et où les ingérences ainsi constituées sont proportionnées au but légitime
poursuivi.