La Cour constate que le requérant était soupçonné d’avoir contrevenu, à
l’aide d’un téléphone sans fil non agréé, aux dispositions de l’art. 42 LTT. Il
n’est donc pas douteux que la perquisition de l’immeuble de celui-ci tendant à
retrouver et saisir cet appareil visait des fins compatibles avec la Convention:
la «défense de l’ordre» et la «prévention des infractions pénales».

3. «Nécessaire dans une société démocratique»