Elle relève ensuite que, pour la recherche d’une
infraction relevant du droit pénal administratif, l’art. 48 DPA dispose qu’une
perquisition peut être opérée dans des logements ou autres locaux «s’il s’y
trouve (...) des traces de l’infraction» et que ladite loi ménage des garanties
de nature à constituer une protection contre des atteintes arbitraires de la
puissance publique au droit au respect du domicile ( 46 ci-après). Le requérant

5
n’ayant fourni aucun élément à l’appui de ses allégations, la Cour, avec le
Gouvernement et la Commission, admet que la mesure litigieuse était «prévue
par la loi».

2. But légitime