En l’espèce, elle note d’abord
que l’art. 42 LTT incriminait notamment «[l’établissement, l’exploitation, ou
l’utilisation], sans concession ni autorisation (...) des installations expéditrices
ou réceptrices et des installations quelconques soumises à concession ou
autorisation et servant à la transmission électrique ou radioélectrique de
signaux, d’images ou de sons». Elle relève ensuite que, pour la recherche d’une
infraction relevant du droit pénal administratif, l’art.