8 § 2
CEDH, signifient que la mesure incriminée doit avoir une base en droit
interne, et que la loi en cause doit être accessible à la personne concernée
- laquelle de surcroît doit pouvoir en prévoir les conséquences pour elle -
et être compatible avec la prééminence du droit (arrêt Kruslin c / France
du 24 avril 1990, Série A 176-A, p. 20, § 27). En l’espèce, elle note d’abord
que l’art.