48 DPA, une perquisition ne pourrait être opérée dans un local que
s’il est «probable» que l’objet recherché s’y trouve; or, l’intéressé ayant fait
savoir aux fonctionnaires présents le jour de la perquisition qu’il ne détenait
plus l’appareil téléphonique en cause, cette condition légale n’aurait pas été
remplie.
37. La Cour rappelle que les mots «prévue par la loi», au sens de l’art. 8 § 2
CEDH, signifient que la mesure incriminée doit avoir une base en droit
interne, et que la loi en cause doit être accessible à la personne concernée