36. Le requérant conteste que la perquisition litigieuse fût «prévue par la
loi». Selon lui en effet, l’acte dont il lui était fait reproche constituait non
une «infraction» mais une «inobservation de prescription d’ordre» au sens
de l’art. 3 DPA; l’al. 2 de l’art. 45 DPA faisait donc obstacle à toute mesure de
contrainte à son encontre. Par ailleurs, ladite loi confierait la prescription de
telles mesures à des fonctionnaires et non à une autorité judiciaire, ce qui
serait contraire aux principes généraux du droit. Enfin, aux termes de l’al. 1
de l’art. 48 DPA, une perquisition ne pourrait être opérée dans un local que
s’il est «probable» que l’objet recherché s’y trouve;