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Le 11 octobre 1995, M. Camenzind engagea une procédure de contrôle
juridictionnel du «prononcé pénal» susmentionné devant le Tribunal
d’arrondissement («Bezirksgericht») de la Sarine. Celui-ci décida, le 18 décembre
1995, de clore la procédure pour cause de prescription («absolute Verjährung»)
de l’infraction litigieuse.

EN DROIT

I. Sur la violation alléguée de l’art. 8 CEDH