26 à 28 DPA.
Le 24 janvier 1992, M. Camenzind saisit la Chambre d’accusation du Tribunal
fédéral (TF) d’un recours en annulation de la perquisition pour illégalité fondé
sur l’art. 26 DPA. Le 27 mars 1992, le TF rendit un arrêt de rejet, faute d’un
intérêt légitime actuel («aktuelles Rechtsschutzbedürfnis»), ces mesures ayant
pris fin et le requérant n’étant plus actuellement atteint par celles-ci.
Par des actes des 14 août et 26 septembre 1995, l’Office fédéral de la
communication infligea à l’intéressé une amende de 150 francs suisses (CHF)
pour contravention à l’art. 42 LTT.