42 de la loi fédérale
du 14 octobre 1922 réglant la correspondance télégraphique et téléphonique
(LTT, RS 7 872). Le 11 décembre 1991, la Direction des télécommunications
(«Fernmeldekreisdirektion») du canton de Berne ouvrit une information
contre lui, conformément à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal
administratif (DPA, RS 313.0). Le directeur d’arrondissement des PTT de Berne
délivra un mandat de perquisition du domicile de M. Camenzind, en vertu des
art. 48 ss DPA. Selon le mandat, la perquisition visait à retrouver et saisir le
téléphone sans fil non agréé.
Le 21 janvier 1992, à 9 h 50, deux fonctionnaires des PTT se présentèrent au
domicile du requérant.