Le 5 décembre 1991, la Section de surveillance des radiocommunications de
la Direction générale des PTT localisa sur une bande de fréquence réservée à
l’aviation civile et militaire une communication téléphonique privée émise au
moyen d’un téléphone non agréé. Elle enregistra la communication localisée sur
la ligne de M. Camenzind.
Le requérant fut soupçonné de contravention au sens de l’art. 42 de la loi fédérale
du 14 octobre 1922 réglant la correspondance télégraphique et téléphonique
(LTT, RS 7 872).