L’examen de la
Cour est particulièrement sévère lorsque le droit national habilite
l’administration à appliquer de telles mesures de contrainte sans
mandat judiciaire. La législation et la pratique doivent offrir des
garanties suffisantes contre les abus.
- En l’espèce, aucune violation de cette disposition, car le droit pénal
administratif fédéral offre des garanties suffisantes et la perquisition
était de très faible ampleur.
Art. 13 CEDH. Droit à un recours effectif.
Violation de cette disposition en l’espèce. Certes, une plainte au TF était
ouverte contre la mesure de contrainte subie.