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Arrêt Camenzind. Perquisition domiciliaire ordonnée dans le cadre
d’une procédure pénale administrative (art. 48 DPA) pour contravention
à l’art. 42 LTT (usage d’un téléphone non agréé).
Art. 8 § 2 CEDH. Droit au respect du domicile.
- En matière de visites domiciliaires ou de saisies, la Cour contrôle
la pertinence des motifs invoqués pour justifier ces mesures ainsi
que le respect du principe de la proportionnalité. L’examen de la
Cour est particulièrement sévère lorsque le droit national habilite
l’administration à appliquer de telles mesures de contrainte sans
mandat judiciaire.