52. Au titre des frais et dépens exposés dans la procédure devant les
institutions de Strasbourg, les intéressés réclament 7000 CHF.
53. Le Gouvernement estime qu’un chiffre de 3000 CHF pour la procédure
menée à Strasbourg serait raisonnable.
La déléguée de la Commission ne se prononce pas sur ce point.
54. La Cour a la conviction que les frais indiqués ont été nécessairement
exposés et elle estime que la somme réclamée est raisonnable. Elle accueille
donc la demande en entier.

B. Intérêts moratoires

55. Selon les renseignements dont dispose la Cour, le taux légal applicable en
Suisse à la date d’adoption du présent arrêt est de 5% l’an.
[70] RS 6 352 s.
[71] RS 311.0.