6 § 2 CEDH. Hériter de la culpabilité du défunt
n’est pas compatible avec les normes de la justice pénale dans une société régie
par la prééminence du droit. Il y a dès lors eu violation de l’art. 6 § 2.

II. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ART. 6 § 1 ET 3 CEDH

49. Les requérants se plaignent en outre de n’avoir pas bénéficié d’une
audience devant un tribunal indépendant et impartial et de n’avoir pas eu
la possibilité d’exercer leur droit à la défense, contrairement à l’art. 6 § 1 et 3,
dont les parties pertinentes sont ainsi libellées: