En l’espèce, la Cour n’estime pas nécessaire de décider si la culpabilité du
défunt a été légalement établie.
Conformément à l’art. 130 al. 1 de l’arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre
1940 (AIFD)[70] concernant la perception d’un impôt fédéral direct, la
procédure en recouvrement fut engagée contre les requérants eux-mêmes
et c’est à eux que les amendes furent infligées.
Il faut dès lors admettre que, indépendamment du point de savoir si feu M. P.
était ou non réellement coupable, les requérants ont fait l’objet d’une sanction
pénale pour une fraude fiscale imputée au défunt.
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