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clairement du fait que les requérants n’auraient pas eu à payer l’amende s’ils
avaient renoncé à la succession et qu’en tout état de cause, ils n’étaient tenus
que jusqu’à hauteur du montant de leur part successorale.
46. La Cour relève que le recouvrement auprès des requérants des impôts
impayés ne saurait prêter à discussion, ce qui n’a d’ailleurs pas été le cas.