Le Gouvernement, rejoint en substance par la Commission, estime que la
culpabilité du défunt a été légalement établie par la décision rendue par la
commission cantonale de recours en matière fiscale de Zurich le 19 septembre
1990 .
Il n’était pas question de punir les requérants pour des actes délictueux
commis par le défunt, mais plutôt de faire retomber sur les héritiers la
responsabilité de la personne qui s’est soustraite à l’impôt. Cela ressortirait