En conséquence, alors que les
intéressés étaient eux-mêmes sans reproche, ils n’ont pas pu éviter de se voir
infliger l’amende pour une infraction commise par M. P.
En outre, leur imposer l’amende présuppose la condamnation tacite du défunt
sans aucun contrôle juridictionnel.
45. Le Gouvernement, rejoint en substance par la Commission