Or les
sanctions qui, en l’espèce, revêtent la forme d’amendes, ne tendent pas à la
réparation pécuniaire d’un préjudice, mais ont un caractère essentiellement
punitif et dissuasif (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Bendenoun c / France du
24 février 1994, Série A 284, p. 20, § 47).
42. Quant à la qualification de la procédure en droit interne, la Cour attache
de l’importance au constat fait par la plus haute juridiction du pays, le
Tribunal fédéral, dans l’arrêt qu’il a rendu en l’espèce, à savoir que l’amende
en question était de nature «pénale» et fonction de la «culpabilité» du
contribuable fautif.
43. Vu les caractéristiques exposées ci-dessus, la Cour estime que l’art.