qui aurait reçu l’amende à titre de sanction pénale.
Le fait qu’aucune inscription ne figure au casier judiciaire des héritiers
n’est pas pertinent, car dans certains cas (par exemple, pour des infractions
mineures), aucune mention de ce genre n’est portée même concernant le
coupable.
La possibilité de renoncer à la succession ne saurait non plus entrer en ligne
de compte, car la période pendant laquelle la répudiation était possible avait
expiré longtemps avant que ne soit découverte la fraude fiscale commise par le
défunt. Dès lors, échapper de la sorte à l’amende n’a jamais été une possibilité
offerte aux requérants.
39. La Cour réaffirme l’autonomie de la notion «