En outre, les héritiers eux-mêmes ne répondent de l’impôt soustrait et
des amendes encourues que jusqu’à concurrence du montant de leur part
successorale et peuvent d’ailleurs échapper à cette responsabilité en répudiant
la succession.
38. Selon les requérants, la caractéristique essentielle de l’affaire est que la
fraude fiscale commise par le de cujus constitue le fondement de l’amende qui
leur a été infligée. Si l’infraction avait été découverte du vivant de son auteur,
c’est lui qui aurait reçu l’amende à titre de sanction pénale.