Il s’agissait plutôt de prouver la culpabilité du défunt. Qu’une procédure ait
été engagée contre les héritiers s’explique par le fait qu’en droit suisse la
succession n’a pas la personnalité juridique, si bien que l’actif et le passif du
défunt reviennent directement aux héritiers.
En outre, les héritiers eux-mêmes ne répondent de l’impôt soustrait et
des amendes encourues que jusqu’à concurrence du montant de leur part
successorale et peuvent d’ailleurs échapper à cette responsabilité en répudiant
la succession.
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