37. De l’avis du Gouvernement - avis que la Commission partage en
substance -, l’art. 6 ne s’applique pas en l’occurrence, puisqu’aucune
«accusation en matière pénale» n’a été portée contre les requérants.
Le Gouvernement souligne que, dans des affaires comme celle-ci, il n’est
pas question de culpabilité personnelle des héritiers. C’est pourquoi nulle
inscription n’a été portée au casier judiciaire d’aucun des héritiers.
Il s’agissait plutôt de prouver la culpabilité du défunt.