36. Les requérants allèguent qu’indépendamment de toute faute de leur
part, ils ont été condamnés pour une infraction qui aurait été commise par
quelqu’un d’autre. Cette condamnation serait contraire à l’art. 6 § 2 CEDH,
ainsi libellé:
«Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que
sa culpabilité ait été légalement établie.»
Ni le Gouvernement ni la Commission ne souscrivent à cette thèse.

A. Sur l’applicabilité de l’art. 6