Il semble
que les requérants aient coopéré avec ces services en leur fournissant les
informations nécessaires à une évaluation exacte des sommmes dues. Ils
s’opposèrent cependant aux amendes infligées, se déclarant innocents de
l’infraction fiscale commise par M. P.

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EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLéGUéE DE L’ART. 6 § 2 CEDH