M. P. était l’unique actionnaire d’une société de construction. Les requérants
sont ses seuls héritiers. Après échéance du délai de trois mois dans lequel les
requérants auraient pu répudier la succession, le fisc examina les registres de
la société. Il en ressortait que M. P. avait soustrait des revenus à l’impôt à la
fois cantonal et fédéral. Les services fiscaux cantonaux et fédéraux engagèrent
chacun contre les requérants une procédure en recouvrement de l’impôt impayé,
et leur imposèrent simultanément des amendes pour fraude fiscale. Il semble
que les requérants aient coopéré avec ces services en leur fournissant les
informations nécessaires à une évaluation exacte des sommmes dues.