Arrêt A. P., M. P et T. P. Condamnation pénale des héritiers pour une
fraude fiscale commise par le de cujus.
Art. 6 § 1 CEDH. Notion d’accusation en matière pénale.
La procédure diligentée contre les héritiers doit être qualifiée de
«pénale» au sens de cette disposition, car l’amende n’était pas
négligeable, présentait un caractère essentiellement punitif et dissuasif
et le TF avait relevé sa nature pénale.
Art. 6 § 2 CEDH. Présomption d’innocence.
La règle fondamentale du droit pénal, selon laquelle la responsabilité
pénale ne survit pas à l’auteur de l’acte délictueux (cf. art. 48 ch. 3 CP),
est aussi requise par la garantie de la présomption d’innocence.