JAAC 61.114

Arrêt de la Cour eur. DH du 29 août 1997, affaire A. P.,
M. P. et T. P. c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions
1997. Voir également l’arrêt de la Cour eur. DH du
29 août 1997, affaire E. L., R. L. et J.-O. L. c / Suisse,
Recueil des arrêts et décisions 1997